Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre la société SARL WPC et ses clients.
Ces conditions générales de vente sont seules valables.
Toute commande adressée à la SARL WPC implique l'acceptation des présentes.
Les produits et services que nous vendons sur notre site, sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Toutefois, nous ne pourrions pas être engagés sur le fait que des erreurs aient pu s'y glisser.

Article 1 - Formation du contrat en ligne :

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le site de la SARL WPC permet à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit ou service qu'il désire commander.
L'acheteur choisit un produit ou un service parmi différentes familles.
Les produits proposés sur le site http://www.4x4-annonces.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
A partir du moment ou l'acheteur a enregistré sa commande , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, caractéristiques, volumes et quantités offerts à la vente ainsi que les présentes conditions générales.

Article 2 - Tarification :

Les prix de vente des produits ou services sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C), à l'exclusion des frais de transport.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués au moment de la commande par l'acheteur.

Article 3 - Mode de paiement :

Le site http://www.4x4-annonces.com accepte le paiement par chèque bancaire ou postal et le paiement en ligne.
Pour celui-ci, l' acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité, les références de sa carte bancaire.
La solution de paiement sécurisée mise en œuvre est CYBERMUT
par LE CREDIT MUTUEL.
Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l'acheteur ne peuvent pas être interceptées par un tiers.
L'acheteur accepte par avance et sans conditions que la SARL WPC procède à la transaction sécurisée.
L'acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société , même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L'autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit ou du service acheté, frais de douanes éventuels et transport compris.
La SARL WPC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel elle aurait eut un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 - Livraison :

La société SARL WPC, par son prestataire de livraison, s'engage à respecter les délais que ce dernier lui aura octroyés par signature d'un accord commercial. Toutefois, la responsabilité de la SARL WPC ne sera pas engagée compte tenu des retards de livraisons imputables au transporteur ou de tout autre évènement fortuit.
Dans le cas de rupture de stock la SARL WPC s'engage à communiquer sur chaque produit et à en avertir l'acheteur par E-mail si une commande a déjà été passée par ce dernier.
La SARL WPC utilise le ou les transporteurs qu'elle a sélectionnés selon son cahier des charges.
Lors de la réception du ou des colis il appartient au récepteur du colis de vérifier la conformité et l'état du ou des produits expédiés.
Le récepteur doit consigner sur le bordereau de livraison, après vérification de l'intégrité des produits livrés, toute détérioration constaté.
Les observations doivent être précises et notifiées par courrier électronique sous 24 heures.
A défaut d'une telle notification, l'acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre de la SARL WPC.
Les réclamations tardives annulent tout recours ultérieur.
En cas de retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'acheteur peut dénoncer le contrat par courrier électronique ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. En cas de remboursement de la somme payée par l'acheteur, celui-ci se fera par lettre recommandée avec accuse de réception. Si la demande de remboursement est le fait de la seule demande de l'acheteur, la SARL WPC retiendra du montant à rembourser ces frais d'envoi ainsi que les frais inhérents à la transaction bancaire.

Article 5 - Le droit de retour :

Conformément à l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur non satisfait dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date d'émission du bordereau de livraison pour retourner le produit acheté à la SARL WPC.
Passé ce délai le droit de retour ne s'applique plus.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, sans marquage extérieur et accompagné d'une copie du bon de livraison.
Les frais de retour seront supportés par l'acheteur à moins que le renvoi du colis soit du à une erreur de la SARL WPC. Si le produit était endommagé, l'acheteur se verrait déduire du remboursement les frais de réparation des dommages.

Article 6 - Réserve de Propriété :

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n° 80-335) la SARL WPC se réserve expressément la propriété des produits ou services livrés jusqu'au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et intérêts et des frais.
L'acheteur qui accepte, s'engage à ne pas revendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit ou service vendu tant que les sommes dues à SARL WPC n'auront pas été intégralement payées.
Le paiement se définit comme l'encaissement effectif du prix total du produit ou service vendu sur le compte de la SARL WPC.
A défaut, les produits seront revendiqués par la SARL WPC.

Article 7 - Garantie :

En cas de vice de fabrication ou de présentation du produit ou service vendu, l'acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil français.

Article 8 : Informatiques et libertés

En vertu de l'Art. 34 de la Loi " Informatique et Libertés " N° 78-17 du 6 janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, il doit s'adresser par mail à : wpc@4x4-annonces.com.

Article 9 - Preuve :

Par dérogation aux articles 1341 et suivants du Code civil, les enregistrements informatiques conservés par la SARL WPC constituent la preuve des obligations contractuelles des parties.
L'acheteur pourra rapporter la preuve contraire des allégations de la SARL WPC. Ce mode de preuve est aussi bien recevable pour des sommes inférieures ou supérieures à 5000FF.
En cas d'échec du règlement amiable, le litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de FOIX (09000), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute juridiction compétente.

Article 10 - Modifications :

La SARL WPC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes qui seront immédiatement portées à la connaissance de l'acheteur par une mise à jour en ligne.

Article 11 - Information obligatoire :

Conformément à l'article 121-18 du Code de la Consommation la SARL WPC communique à l'acheteur l'information exigée :
Société SARL WPC
Société au capital de 7622.45 euros.
Adresse Les Tournies - 09000 FOIX
Tél. : 05 61 02 71 21 - Fax : 05 61 02 90 39
RCS : 430 127 068 FOIX - SIRET : 430 127 068 00012
Code APE : 744 B
N° TVA intracommunautaire : FR 13430127068

La SARL WPC garantit les tarifs pratiqués lors de la commande.
Toute reproduction, totale ou partielle, tant en France qu'à l'étranger, de ce site est rigoureusement interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et artistique.
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